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logement insalubre et marchand de sommeil, suite

Dans un précédent article relatif à une proposition de loi de M. HUYGHE à l’encontre des marchand de sommeil,  j’indiquais les difficultés rencontrées lorsqu’un marchand de sommeil voyait son logement inscrit dans le statut de la copropriété. Le statut de … Continuer la lecture

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