L’obligation d’insertion du résultat du DPE dans les annonces immobilières n’est pas applicable

diagnostic de performance energétique

diagnostic de performance energétique

Depuis plusieurs jours, je lis régulièrement que les annonces de ventes immobilières devront contenir le résultat du diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2011.

J’ouvre mon navigateur internet préféré afin de m’assurer de la véracité de cette information tant relayée.

Je lis l’article L134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation qui  dispose : « A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »

Je recherche le décret : mes recherches restent infructueuses, rien, nada, …

En l’absence de décret, aucune modalité n’est prévue, aucune application du texte n’est possible.

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