logement insalubre et marchand de sommeil, suite

Patrick Hoesly de flickr

Patrick Hoesly de flickr

Dans un précédent article relatif à une proposition de loi de M. HUYGHE à l’encontre des marchand de sommeil,  j’indiquais les difficultés rencontrées lorsqu’un marchand de sommeil voyait son logement inscrit dans le statut de la copropriété.

Le statut de la copropriété permettait de rendre inapplicable le dispositif projeté.

Le texte voté à l’assemblée nationale le 30 novembre 2010 ajoute à la proposition un article exclusivement réservé au statut de la copropriété.

Cette article prévoit la possibilité d’isoler le copropriétaire marchand de sommeil du syndicat des copropriétaires.

Si ce nouvel article peut apparaître discutable selon une vision purement juridique du statut de la copropriété ; son objectif va pour autant dans le bon sens.

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