logement insalubre et marchand de sommeil

Patrick Hoesly de flickr

Patrick Hoesly de flickr

Un nouveau dispositif incitatif et coercitif devrait voir le jour prochainement par l’adoption d’une proposition de loi de M. Sébastien HUYGHE afin de pallier l’existence de logement loué par des marchands de sommeil.

Le dossier legislatif présenté à l’assemblée nationale est une avancée mais celui-ci peut apparaître incomplet.

Si la proposition de loi est adoptée en l’état, le dispositif permettra aux instances administratives et judiciaires de contraindre le propriétaire à la réalisation de travaux sous astreinte.

Pour autant, le dispositif ne semble pas présenter de solution afin de gérer les mêmes difficultés lorsque le logement loué relève du statut de la copropriété.

L’ensemble de ces logements resterait donc toujours sous le régime des immeubles en copropriété en difficulté sans pouvoir atteindre directement le copropriétaire volontairement négligent.

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